CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 01/06/2026

1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la SAS LCDP. Elles s'appliquent dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LCDP et ses clients professionnels (installateurs, distributeurs ou revendeurs) en France, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit, exprès et préalable de LCDP. Toute condition contraire posée par l'acheteur (dans ses conditions générales d'achat ou tout autre document) sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable de LCDP. Ces conditions succèdent à toutes les conditions générales de vente précédentes.

2. Ouverture de Compte

• 2.1. Ouverture administrative du compte : Avant toute première commande, le Client doit procéder à l'ouverture de son compte professionnel auprès de LCDP en fournissant le dossier complet décrit dans le formulaire d'ouverture (formulaire rempli, K-Bis de moins de 3 mois, RIB, CGV signées et mandat SEPA le cas échéant).
• 2.2. Facilité de paiement : Le Client peut solliciter l'octroi d'une facilité de paiement (ligne de crédit avec délai de règlement spécifique et prélèvement SEPA obligatoire). LCDP est seule décisionnaire de l'octroi ou non de cette facilité, sur la base d'un rapport de solvabilité fourni par un partenaire financier. LCDP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer cette facilité à tout moment en cas d'incident de paiement ou de dégradation de la santé financière du Client, celle-ci étant analysée tous les six mois. En cas de suspension, les commandes devront être réglées par virement bancaire dès la signature du devis.

3. Commande

Toute commande passée auprès de LCDP est ferme et définitive dès la réception par LCDP :

• Du devis LCDP signé par voie électronique ou papier pour les clients bénéficiant d'un encours.
• Du devis LCDP signé par voie électronique ou papier ET du règlement intégral de la commande pour les clients sans encours.

L'indisponibilité d'un produit (rupture de stock, suppression du catalogue) n'entraîne pas l'annulation de la commande globale ; seul le produit indisponible sera annulé et ne donnera droit à aucune indemnité.

4. Prix et Remises Commerciales

• 4.1. Tarification : Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (HT). Des frais additionnels (port, logistique, gestion de palette) peuvent s'ajouter selon la grille des frais de port en vigueur au moment de la commande.
• 4.2. Palettes Europe : Les palettes consignées « EUROPE » doivent être restituées au chauffeur lors de la livraison. Une facturation forfaitaire de 20 € HT par palette non restituée sera appliquée. Les palettes dites « perdues » ne sont pas à restituer.
• 4.3. Contrepartie des remises commerciales (Condition de SAV) : Les remises commerciales, remises de fin d'année (RFA) ou conditions tarifaires particulières accordées par LCDP à l'acheteur intègrent forfaitairement une contrepartie financière liée à l'engagement du Client de prendre en charge l'intégralité de la gestion opérationnelle et technique du Service Après-Vente (SAV) auprès de ses propres clients (utilisateurs finaux).

5. Délais, Modalités de Paiement et Sanctions

• 5.1. Délais et modes de paiement : Les clients sans encours règlent par virement bancaire à réception du Bon de Commande pour validation. Les clients bénéficiant d'une facilité de paiement disposent d'un délai spécifique défini à l'ouverture du compte, le règlement s'effectuant obligatoirement par prélèvement SEPA. Le Client est notifié par préavis écrit (e-mail ou facture dématérialisée) au moins 4 jours ouvrés avant la présentation du prélèvement. Les coordonnées bancaires de LCDP figurent sur l'ensemble des documents contractuels.
• 5.2. Escompte : Aucun escompte financier n'est accordé pour paiement anticipé.
• 5.3. Retard de paiement et suspension des services : Tout retard de paiement à l'échéance autorise la SAS LCDP à suspendre les commandes et livraisons en cours. De plus, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une seule facture, l'ensemble des services de la SAS LCDP deviendra immédiatement inaccessible au Revendeur, notamment l'accès au service d'assistance technique (téléphone, visio, mail) et au service de commande ou de fourniture de pièces détachées. Le Revendeur doit impérativement être parfaitement à jour de l'intégralité de ses paiements pour pouvoir prétendre et bénéficier de l'accompagnement, du support et des prestations des équipes de LCDP.
  De plein droit et sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date d'échéance de la facture entraîne également l'application de pénalités de retard égales à trois fois (3x) le taux d'intérêt légal français, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de régularisation sous 15 jours à compter d'une mise en demeure, une somme équivalente à 20 % du montant de la facture sera exigible à titre de clause pénale.
• 5.4. Facturation : LCDP émet exclusivement des factures dématérialisées. Le client consent expressément à ce mode de réception électronique.
• 5.5. Interdiction stricte de compensation et de blocage de paiement : Aucune rétention de somme ni compensation unilatérale n'est autorisée de la part du Client. En cas de litige commercial, logistique ou technique, la réclamation écrite doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. En aucun cas un litige ou une réclamation ne saurait autoriser le Client à bloquer, retenir ou suspendre le paiement des factures dues à la SAS LCDP. Le blocage de paiement comme moyen de pression sur LCDP est formellement interdit et illégal. Tout blocage unilatéral de paiement sera qualifié de défaut de paiement caractérisé et entraînera l'application immédiate des sanctions prévues à l'article 5.3 (coupure du support technique, blocage des pièces détachées et pénalités).

6. Conditions de Livraison

• 6.1. Modalités : La livraison s'effectue par transporteur adapté (colis ou palette) et prend effet lors de la réception des produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sur palettes s'effectuent exclusivement au pied du camion, sur rendez-vous convenu entre le transporteur et le client.
• 6.2. Délais de livraison : Les délais sont indicatifs (dépendants des usines et des transporteurs). Aucun retard ne peut justifier l'allocation d'indemnités ni l'annulation unilatérale de la commande sans l'accord de LCDP.
• 6.3. Frais de transport : Définis selon un barème distinct communiqué par LCDP, modifiable à tout moment et sans préavis.
• 6.4. Réception des produits et réserves : Le Client doit vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute avarie, produit manquant ou non-conformité constatée par rapport au bordereau de transport doit faire l'objet de réserves manuscrites précises, explicites et motivées sur le bon de livraison du chauffeur. Ces réserves doivent être confirmées par écrit à LCDP dans un délai impératif de 48 heures suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée par LCDP à défaut de réserves caractérisées auprès du transporteur. Un refus de marchandise non justifié sera considéré comme abusif.
• 6.5. Impossibilité de livraison : En cas de rendez-vous manqué ou d'impossibilité de livrer imputable au Client (absence, configuration de chantier non adaptée), les frais de relivraison seront intégralement refacturés conformément à la grille tarifaire en vigueur.

7. Retour de Marchandises

• 7.1. Demandes de retour : Aucun retour de produit ne sera accepté sans l'accord écrit, exprès et préalable de LCDP. Les articles acceptés doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, avec accessoires et notices. Tout article incomplet, endommagé ou sali ne sera pas remboursé. Les frais de transport (aller et retour) restent à la charge exclusive du Client.
• 7.2. Marchandises endommagées : Conformément à l'article 6.4, toute réception de produit visiblement endommagé doit être signalée sous 48 heures par écrit à LCDP, avec copie des réserves transporteur. Si les dommages sont avérés antérieurs à la livraison, LCDP proposera une solution de réparation ou de remplacement.
• 7.3. Retours non autorisés : Tout colis retourné sans accord préalable ne donnera lieu à aucun avoir ni échange.

8. Garantie et Service Après-Vente (SAV)

• 8.1. Étendue de la garantie légale et contractuelle : Tous les produits distribués par la société LCDP bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie du fabricant. La responsabilité de la SAS LCDP se limite strictement et exclusivement à la fourniture des pièces de rechange éligibles au titre de ladite garantie fabricant. En aucun cas la responsabilité de LCDP ne pourra être recherchée pour les coûts de main-d'œuvre, les frais de déplacement ou les indemnités pour immobilisation du matériel.
• 8.2. Obligation exclusive de prise en charge par le Revendeur : Le revendeur professionnel s'engage à assurer intégralement et personnellement le Service Après-Vente (SAV) des appareils qu'il a commercialisés auprès de ses propres clients. Il est le seul et unique responsable technique de son SAV (diagnostics, interventions, main-d'œuvre et déplacements). La société LCDP n'assume aucune responsabilité opérationnelle sur les chantiers et ses techniciens ne réaliseront aucun déplacement sur site.
• 8.3. Procédure stricte de gestion et de remboursement des pièces de rechange : Aucune pièce de rechange ne sera expédiée à titre gratuit hors procédure. Pour obtenir le remboursement d'une pièce sous garantie, la procédure suivante doit être scrupuleusement respectée et le client doit être à jour de ses paiements (conformément à l'article 5.3) :
  1. Achat de la pièce : Le revendeur doit commander et régler la pièce de rechange nécessaire via les canaux de commande habituels directement auprès de LCDP.
  2. Ouverture du Ticket SAV : Le revendeur doit ouvrir un ticket SAV auprès de LCDP (si cela n'a pas été réalisé en amont de la commande). Ce dossier doit obligatoirement inclure : une description technique détaillée du dysfonctionnement constaté, la facture de vente de l'appareil à l'utilisateur final, le code article exact et le numéro de matricule/série de l'appareil.
  3. Retour de la pièce défectueuse : Le revendeur doit retourner, à ses frais, la pièce présumée défectueuse au siège de la société : SAS LCDP – 2 Route de Lunel-Viel, 34400 SAINT-JUST.
  4. Délai de rigueur : L'ouverture du ticket, la transmission des pièces justificatives et le retour physique de la pièce défectueuse doivent être effectués dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de commande de la nouvelle pièce de rechange.
  5. Expertise et Remboursement : À réception de la pièce et du dossier complet, LCDP procède aux vérifications techniques conjointement avec le fabricant. Si les conditions de garantie du fabricant sont validées, la commande initiale de la pièce de rechange (frais de port inclus) fera l'objet d'un remboursement sous un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, la pièce reste facturée au revendeur.
• 8.4. Assistance Technique à distance : Sous réserve du respect des obligations de paiement mentionnées à l'article 5.3, LCDP met à la disposition de ses clients professionnels un service de support technique joignable par téléphone ou visioconférence afin de les accompagner dans le diagnostic ou la résolution de problématiques complexes. Cette assistance à distance constitue une obligation de moyens de conseil technique et ne décharge en rien le revendeur de ses obligations exclusives de diagnostic sur site et d'intervention.

9. Force Majeure

La société LCDP ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement contractuel en cas de survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, conformément à la jurisprudence des tribunaux français (catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles, incendies, épidémies, attentats, guerres, blocages des réseaux de télécommunication ou de transport). La survenance d'un tel événement doit être notifiée par écrit à l'autre partie dans les meilleurs délais.

10. Réserve de Propriété

La SAS LCDP conserve la propriété exclusive des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication et la restitution immédiate des marchandises aux risques et pérols de l'acheteur.

Tant que la propriété des marchandises n'a pas été transférée au Client par un paiement intégral, toute demande d'application de la garantie fabricant ou commerciale, ainsi que toute fourniture de pièces de rechange ou assistance technique associée à ces marchandises, sont de plein droit suspendues par LCDP.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises dès leur livraison. L'acheteur supportera l'intégralité des frais légaux et judiciaires consécutifs à une action en revendication.

11. Modifications des CGV

LCDP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera notifiée au client par tout moyen approprié (courrier électronique, mise à jour sur le site internet, etc.). Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur publication. Le fait de passer commande ou d'utiliser les services de LCDP après notification des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions. En cas de désaccord, le client doit cesser toute relation commerciale avec LCDP.

12. Attribution de Juridiction et Droit Applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à nos ventes, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34).

13. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'ouverture de compte et de la gestion des commandes, la SAS LCDP collecte et traite des données à caractère personnel concernant les collaborateurs du Client (noms, fonctions, numéros de téléphone, e-mails professionnels). Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat, à la facturation, à la livraison et à la gestion du support technique. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur leurs données en écrivant à : contact@sas-lcdp.com.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des conditions générales de la société LCDP reproduites ci-dessus.