1-APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par LCDP. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LCDP et ses clients professionnels installateurs, distributeurs ou revendeurs en France, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit express et préalable de LCDP. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable de LCDP. Ces conditions succèdent toutes les conditions générales de vente précédentes.

2-OUVERTURE DE COMPTE

2.1. Ouverture administrative du compte

Avant toute première commande, le Client devra procéder à son ouverture de compte professionnel auprès de LCDP, en fournissant un dossier contenant (liste non exhaustive) :

• le formulaire d’ouverture de compte dument rempli, daté, signé et tamponné par le Client

• un extrait de K-Bis de moins de 3 mois

• un Relevé d’Identité Bancaire

• les CGV datées, signées et tamponnées par le Client

• un mandat SEPA rempli, daté, signé et tamponné par le client (pour les clients souhaitant bénéficier d’une facilité de paiement)

2.2. Facilité de paiement

Sur le formulaire d’ouverture de compte, le Client peut indiquer s’il souhaite bénéficier d’une facilité de paiement ou non.

Cette facilité de paiement consiste en l’octroi d’une ligne de crédit, d’un délai de règlement spécifique et à l’obligation d’un régler par prélèvement SEPA.

Seul LCDP pourra décider si une facilité de paiement peut être accordée ou non au Client, sur la base d’un rapport de solvabilité du client fourni par un partenaire financier.

LCDP se réserve le droit de suspendre temporairement ou supprimer définitivement cette facilité de paiement, en cas de non-paiement de la part du Client ou de dégradation de la santé financière du Client, étant entendu que la santé financière du Client sera analysée tous les six mois. En cas de suspension ou suppression de la facilité de paiement, le client en sera informé et les commandes devront par la suite être réglées par virement bancaire à la signature du devis.

3-COMMANDE

Toute commande passée auprès de LCDP est considérée comme ferme et définitive dès la réception par LCDP :

• Du devis LCDP signé par voie électronique ou en papier, pour les clients bénéficiant de facilité de paiement (compte « professionnel » avec encours)

• Du devis LCDP signé par voie électronique ou en papier ET du règlement intégral de la commande, pour les clients ne bénéficiant pas de facilité de paiement (compte « professionnel » sans encours)

L’indisponibilité d’un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale (seul le produit indisponible fera l’objet d’une annulation) et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de LCDP y compris dans le cas de l’annulation du présent contrat.

4-PRIX

Les prix des produits commercialisés sont exprimés en euros hors taxes.

En fonction des produits commandés, des frais additionnels peuvent s’ajouter au prix de vente de la marchandise, correspondant à des frais de port, de logistique, de gestion de palette non restituée, etc. L’ensemble de ces frais additionnels est consultable sur la grille de frais de port en vigueur au moment de la commande.

En cas de livraison de produits sur palettes EUROPE, ces dernières doivent être restituées au livreur lors de la livraison. Une facturation de 20€HT par palette Europe non restituée sera appliquée (les palettes « PERDUES » ne sont pas à restituer).

5-DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Délais et modes de paiement

Les clients ne bénéficiant pas de facilité de paiement doivent régler leur commande à réception du Bon du Commande, le règlement de leur commande entrainant la confirmation de la commande. Le règlement se fait par virement bancaire ; les références bancaires de LCDP figurant en bas de chacun de nos documents contractuels (devis, bon de commande et facture).

Les clients bénéficiant d’une facilité de paiement auront un délai de paiement spécifique, dont la durée sera définie à l’ouverture du compte professionnel. Le règlement de leur facture se fera obligatoirement par prélèvement SEPA. Ils seront avertis quelques jours avant la présentation du prélèvement SEPA sur leur compte bancaire.

5.2. Escompte

Aucun escompte financier n’est accordé dans le cadre de paiement anticipé.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, LCDP pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :

• Trois fois le taux de l’intérêt légal français s’appliquant sur le montant total de la facture

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au client par LCDP, il sera dû en outre une somme correspondante à 20% du montant de ladite facture à titre de clause pénale.

5.4. Facturation

LCDP a opté pour la dématérialisation de ses factures et les envoie exclusivement par voie électronique. Le client consent automatiquement à recevoir ses factures sous ce format dématérialisé.

5.5. Compensation

Le client n'est pas en droit de retenir une partie ou la totalité des sommes dues, ni d'opérer une compensation. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1. Modalités

Selon la marchandise commandée, la livraison sera opérée par un transporteur adapté (colis ou transport sur palette).

La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client à l’adresse de livraison mentionnée sur son bon de commande.

Les livraisons de palette(s) se font exclusivement au pied du camion et sur rendez-vous fixé entre le transporteur et le client. Les livraisons de colis se feront selon le mode de livraison sélectionné par le Client.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par LCDP sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations fournies par les usines de fabrication et les transporteurs. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de LCDP.

6.3. Frais de transport

Les frais de transport des produits sont définis dans un barème distinct communiqué par LCDP. LCDP se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment, sans préavis.

6.4. Réception des produits

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison de façon précise et explicité. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Toute réserve émise sur le bon de transporteur doit être communiquée à LCDP dans un délai de 48H après la livraison. Aucune réclamation ne sera admise par LCDP si aucune réserve n’est signalée au transporteur.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bordereau de transport.

6.5. Impossibilité de livraison / rendez-vous non honoré

Si malgré la fixation du rendez-vous de livraison entre le transporteur et le Client, le transporteur se retrouvait dans l’impossibilité de livrer (absence du client, matériel non adapté), le Client reconnait qu’il sera facturé de frais de relivraison, conformément à la grille de frais de port en vigueur.

7. RETOURS DES PRODUITS

7.1. Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de LCDP qui devra être informé de la réclamation de retour.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.

7.2. Marchandises endommagées

Conformément à l’article 6.4., le Client est tenu d’informer LCDP de chaque réception de marchandise visiblement endommagée par écrit ou message électronique dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. Les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison du transporteur.

LCDP proposera une solution de remplacement ou réparation, pourvu que les dégâts aient été réalisés préalablement à la réception par le client.

7.3 Retours non acceptés

Dans le cas où les produits sont retournés sans accord express et préalable de LCDP, ils ne donnent pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.

8. GARANTIE DES PRODUITS ET LIMITE DE RESPONSABILITE

8.1. Garantie légale

Tous les produits fournis par la société LCDP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations concernant un produit doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LCDP 2 route de Lunel-Viel 34400 SAINT-JUST, dans un délai de trente jours après réception du produit.

LCDP décidera seul de réparer, remplacer ou rembourser tout produit défectueux et ce sans que la responsabilité de LCDP ne soit engagée au-delà de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit.

8.2. Service après-vente / support technique

LCDP s’engage à offrir un support technique à tout client ayant acheté des produits auprès de LCDP, à condition que la marchandise concernée par le SAV ait bien été acquise auprès de LCDP et intégralement payée.

9. FORCE MAJEURE

LCDP ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, épidémies, attentats, guerres, restrictions légales ou réglementaires, perturbations des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, chacune des parties devra en informer l'autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution du contrat.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

11. MODIFICATIONS DE CE DOCUMENT

LCDP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera communiquée au client par tout moyen approprié (courrier électronique, notification sur le site, etc.). Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication. En continuant à passer commande ou à utiliser nos services après avoir été informé des modifications, le client accepte tacitement les nouvelles conditions. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV mises à jour. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le client doit cesser toute utilisation des services.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34).​