CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1-APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la SAS LCDP. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la SAS LCDP et ses clients installateurs, distributeurs ou revendeurs en France, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit express et préalable de LCDP. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable de LCDP. Ces conditions succèdent toutes les conditions générales de vente précédentes.



2-COMMANDE

Toute commande passée auprès de LCDP est ferme et définitive pour le client dès la réception par LCDP d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.

L’indisponibilité d’un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de LCDP y compris dans le cas de l’annulation du présent contrat.


3-PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et départ entrepôt selon notre tarification en vigueur à la date d’achat (tout impôt, taxe, contribution sont à la charge du client). En fonction des produits commandés, des frais de port peuvent être facturés selon la grille de frais port en vigueur.

En cas de livraison de produits sur palettes, ces dernières doivent être restituées au livreur lors de la livraison. Une facturation de 20€HT par palette non restituée sera appliquée.



4-OUVERTURE DE COMPTE - DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT


4.1 Ouverture de compte


Tout nouveau client de la SAS LCDP devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à LCDP en vue de lui fournir un relevé d’identité Bancaire, un extrait K-Bis, son numéro de SIREN et son code APE.


4.2 Délais de paiement


Les factures sont payables à la commande par virement. Les références bancaires de LCDP figurent en bas de chacun de nos documents (accusé de réception de commande et facture). Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront un délai de paiement, dont la durée sera préalablement définie. La ligne de crédit est fixée dans le cas présent des conditions générales de vente à 30 jours net date de commande et d’un paiement par prélèvement automatique. Les clients qui souhaitent bénéficier de cette ligne de crédit doivent en faire la demande à LCDP. Le dossier complet sera envoyé pour étude à notre partenaire financier qui autorisera ou non la mise en place de cette ligne de crédit. Si la situation financière d’un client était amenée à se dégrader, la ligne de crédit autorisée serait alors supprimée. Le client en sera informé et les commandes devront être réglées par virement avant le départ de la marchandise.


4.3 Escompte

Aucun escompte financier n’est accordé dans le cadre de paiement anticipé.


4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement LCDP pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :

Trois fois le taux de l’intérêt légal français s’appliquant sur le montant total de la facture ; Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au client par LCDP, il sera dû en outre une somme correspondante à 20% du montant de ladite facture à titre de clause pénale.


4.5 Facturation

LCDP se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au client. Le client accepte alors de les recevoir par ce mode dématérialisé.


4.6 Compensation

Le client n'est pas en droit de retenir une partie ou la totalité des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de litige sur unefacture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours à compter de la réception des produits.


5. CONDITIONS DE LIVRAISON


5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à ladite livraison doit être signifiée au transporteur. Les réserves sont à inscrire sur le bon de livraison du transporteur. Aucune réclamation ne sera admise si aucune réserve n’est signalée au transporteur.


5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par LCDP sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de LCDP.


5.3 Frais de transport

Les frais de transport des produits sont définis dans un barème distinct communiqué par LCDP et révisés annuellement.


5.4 Réception des produits

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.


6. RETOURS DES PRODUITS


6.1. Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de LCDP qui devra être informé de la réclamation de retour. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.


6.2. Marchandises endommagées 

Il faudra aviser LCDP de chaque réception de marchandise visiblement endommagée par écrit ou message électronique dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. Les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison du transporteur. Tous ces produits seront remplacés pourvu que les dégâts aient été réalisés préalablement à la réception par le client.


6.3. Retours non acceptés

Dans le cas où les produits sont retournés sans accord express et préalable de LCDP, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.


7. RESERVE DE PROPRIETE


Notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITE


LCDP décidera seul de réparer, remplacer ou rembourser tout produit défectueux et ce sans que la responsabilité de LCDP ne soit engagée au-delà de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit.


9. MODIFICATIONS DU CONTRAT


LCDP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et ce quelle qu’en soit la raison. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat, selon l’importance des modifications apportées aux présentes conditions.


10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE


Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (34).


Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société LCDP ci-dessus reproduites. 

Toute commande validée auprès de LCDP Distribution entraine l'acceptation tacite de ces Conditions Générales de Vente.